Protection du secret de la Défense Nationale → l’Instruction générale interministérielle n° 1300
En août 2021, l’Instruction générale interministérielle n° 1300 a été approuvée pour définir le cadre national sur la protection du secret de la Défense Nationale (PSDN). La PSDN regroupe toutes les informations, objets, documents ou procédés dont la divulgation peut porter atteinte à la sécurité nationale.
Cette instruction est destinée à toutes les personnes manipulant ou accédant à ces informations et regroupe les principes et règles essentiels pour la classification, la communication, la conservation et la destruction de ces informations. Elle vise à garantir la conformité des pratiques de protection de ces informations.
La sensibilisation et la formation du personnel sont également mises en avant comme des éléments essentiels, mettant en évidence le rôle central des officiers de sécurité dans ce domaine.
Les informations classifiées, de niveau Secret ou Très secret, ne peuvent être divulguées qu’à des personnes habilitées ayant un besoin légitime d’en connaître, conformément aux articles 413-9 et 413-10 & 413-11 du Code pénal.
- Article 413-9 du Code pénal : les informations classifiées de niveau Secret ou Très secret sont soumises à des mesures de classification pour restreindre leur accès. Le niveau de classification est déterminé par décret en Conseil d’État.
- Article 413-10 du Code pénal : toute personne dépositaire de secrets de la défense nationale est passible de sanctions sévères, allant jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, en cas de compromission délibérée de ces secrets. Les sanctions sont moindres en cas d’imprudence ou de négligence.
- Article 413-11 du Code pénal : les personnes non autorisées à accéder à des secrets de la défense nationale encourent des sanctions, notamment cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, en cas d’accès, de destruction, de soustraction, de reproduction ou de divulgation de ces secrets.
En tant qu’expert dans le domaine des informations et supports classifiés (ISC), Kamerane Conseils est en mesure d’accompagner les officiers de sécurité ou le personnel en charge de la gestion des ISC pour élaborer et mettre en place une politique de sécurité conforme à l’IGI 1300.
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