Les responsabilités de l’employeur

Votre responsabilité en tant qu’employeur : législation et menaces concrètes !

La sécurité de vos salariés est une obligation légale et une priorité stratégique. En tant qu’employeur, votre devoir s’étend bien au-delà des simples mesures préventives internes.

Les actes de malveillance (vols, agressions, intrusions, etc.) constituent autant de risques susceptibles de compromettre leur sécurité et d’engager votre responsabilité civile et pénale.

Chez Kamerane Conseils, nous vous aidons à évaluer vos vulnérabilités et à mettre en place des solutions adaptées pour protéger vos collaborateurs et sécuriser votre entreprise.

L’obligation légale de sécurité des employeurs : que dit la loi ?

Code du travail : une obligation de sécurité renforcée

• Article L.4121-1 → l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
• Article L.4121-2 → ces mesures incluent l’évaluation et la prévention des risques, la formation des équipes, et la mise en place de dispositifs adaptés pour lutter contre les dangers.

Code pénal et Code de la Sécurité sociale

• Article 121-3 du Code pénal → engage la responsabilité de l’employeur en cas de mise en danger de la vie d’autrui ou de blessures involontaires.
• Article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale → définit la notion de faute inexcusable en cas d’accident du travail, notamment lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience des risques encourus.

La jurisprudence Karachi : protéger vos salariés en mission à l’étranger !

À la suite de l’attentat de Karachi en 2002, où 11 salariés français ont perdu la vie, la jurisprudence a renforcé l’obligation de sécurité des employeurs, même hors du territoire national.

Ce cas a démontré :

• L’importance de l’évaluation des risques locaux avant toute mission.
• La nécessité de prévoir des mesures spécifiques pour protéger les collaborateurs (logistique sécurisée, formation aux menaces locales, etc.).

Vers une obligation de moyens renforcée : l’arrêt du 25 novembre 2015

La Cour de cassation, assemblée plénière, 25 novembre 2015 (n° 14-24444), a transformé l’obligation de sécurité en une obligation de moyens renforcée, où l’employeur doit prouver qu’il a :

• Mis en place toutes les mesures nécessaires.
• Respecté les principes généraux de prévention.

Le saviez-vous ?

Des entreprises ont été condamnées pour ne pas avoir pris les précautions nécessaires face à des dangers pourtant prévisibles.

Les responsabilités de l’employeur : des exemples concrets

Quelques exemples :

• Responsabilité de l’employeur en cas d’agression sur le lieu de travail :

  • Cas : une salariée a été agressée sur son lieu de travail par une personne étrangère à l’entreprise. La Cour de cassation a jugé que cette agression ne constituait pas un cas de force majeure exonérant l’employeur de son obligation de sécurité. L’employeur a donc été tenu responsable pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger sa salariée (Référence : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 avril 2012, n° 10-27.888).

• Obligation de sécurité en cas de sous-traitance des mesures de sûreté :

  • Cas : lors du tournage de l’émission « Dropped », un accident mortel est survenu. La société de production avait confié la sécurité à une entreprise tierce. La Cour de cassation a rappelé que l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité en la déléguant à un tiers et reste responsable en cas de manquement (Référence : Cour de cassation, 2ᵉ chambre civile, 16 novembre 2023, n° 21-20.740).

Kamerane Conseils : votre expert en audits de sûreté-malveillance

Face à ces enjeux, Kamerane Conseils propose des solutions concrètes pour vous aider à protéger vos salariés et sécuriser vos activités :

• Audit de sûreté-malveillance → identification des vulnérabilités de vos locaux et de vos processus.
• Évaluation des risques spécifiques → y compris dans le cadre des missions à l’étranger.
• Recommandations adaptées → contrôle des accès, surveillance vidéo, procédures d’urgence.
• Formation et sensibilisation → préparation des collaborateurs face aux menaces.