Le secret des affaires.
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vise à protéger les informations confidentielles des entreprises contre leur utilisation illicite par des tiers. Cette loi a été adoptée dans le cadre de la mise en place d’une législation européenne harmonisée sur le secret des affaires, conformément à la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016.
La loi n° 2018-670 représente un jalon important dans le domaine de la sécurité et de l’intelligence économique en France. Son objectif premier est de renforcer la protection du secret des affaires en établissant un cadre juridique robuste et cohérent pour préserver les informations commerciales confidentielles des entreprises. Cette démarche n’est pas uniquement axée sur la sécurité des données, mais s’étend également à la promotion d’une concurrence équitable dans le monde des affaires.
En effet, cette loi joue un rôle crucial dans la défense contre l’espionnage industriel, la contrefaçon et d’autres pratiques déloyales qui peuvent porter préjudice aux entreprises. En protégeant les secrets industriels et commerciaux, elle assure un environnement économique plus sûr, favorisant ainsi l’innovation, la croissance et la compétitivité des entreprises françaises sur la scène internationale.
L’intelligence économique, en tant que discipline visant à collecter, analyser et protéger les informations stratégiques, trouve un allié de taille dans cette loi. Elle permet aux entreprises de mieux appréhender les risques et d’adopter des stratégies proactives pour préserver leur avantage concurrentiel. En somme, la loi n° 2018-670 illustre l’engagement de la France à promouvoir une économie robuste, tout en assurant la sécurité et la confidentialité des informations essentielles pour ses acteurs économiques.
Les éléments clés de la loi.
La loi définit le secret des affaires comme étant une information qui répond à trois critères.
- Elle n’est pas généralement connue ou facilement accessible pour les personnes habituellement impliquées dans ce type d’informations.
- Elle possède une valeur commerciale ou financière en raison de son caractère secret.
- Son détenteur a pris des mesures raisonnables pour la garder secrète.
Les sanctions.
La loi prévoit par ailleurs des sanctions pour les violations du secret des affaires, qui peuvent inclure des amendes, des injonctions, des saisies et des dommages et intérêts pour préjudice subi. En outre, la loi protège les lanceurs d’alerte qui révèlent des informations pour protéger l’intérêt public.
En somme, ce texte représente une avancée significative pour la protection des entreprises contre l’espionnage industriel et la concurrence déloyale. Elle permet notamment de renforcer la confidentialité des informations sensibles et de dissuader les actes malveillants.
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